YVES GUYOT

L'IMPOT SUR LE REVENU

RAPPORT FAIT AU NOM. DE LA COMMISSION DU BUDGET SUR LES Questions soulevées par diverses propositions RELATIVES A

L'IMPOT SUR LE REVENU

LIBRERIA INTERNAZIONALE

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RUE RICHELIEU, 14

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L'IMPOT SUR LE REVENU

OUVRAGES DU MEME AUTEUR

ECONOMIE POLITIQUE

L'Inventeur. 4 volumein-80. 4866. (Librairie Lechevalier..)

La Science économique. { vol. in-12 avec 57 graphiques, 2 édit. 1887. (Biblio Uièque des Sciences contemporaines. (Librairie C. Reimvoald:)

Le travail et les Traités de commerce. Conférence ayec graphiques. 1879. (Librairie Guillaumin.)

Dialogue entre John Bull et George Dandin sur le traite franco-anglais, Brochure in-18. 4881. (Librairie Guillauwmin.)

Adresse de la Ligue des contribuables et des consommateurs aux électeurs départementaux. In-4°, Juillet 1883.

Cherté ou bon Marche. Discours de M. Yves Guyot au conseil général de la Seine, les 2% et 26 mars 1884. (Librairie Guillaumin.)

Lettres sur la politique coloniale, Un vol. in-12 avec carte et graphiques. 885: (Librairie Reinwald.)

La suppression des octrois et le Conseil municipal de Paris. Brochure in-15, ayec graphiques. 4880. (Librairie Guillauwman.)

La suppression des octrois et la méthode expérimentale. Brochure in-18 avec graphiques. 1886. (Librairie Guillawmin.)

La suppression des octrois. Conférence faite à Lyon le 16 mai 1886. Brochure 1n-4° avec graphiques. (Zyon, Librairie Gallet.)

L'Organisation municipale de Paris et de Londres. Brochure in-18, avec graphiques, 4883. (Librairie Marpon et Flammarion.)

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avec graphiques. 1886. (Librairie Guillaumin.)

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Études sur les Doctrines sociales du Christianisme. In-18. (Librairie

Marpon et Flammarion.) La Morale. Bibliothèque malérialiste. À vol. in-A8. (Lib. O, Doin.)

ETUDES DE PHYSIOLOGIE SOCIALE La Prostitution. In-18. (Zibrairie Charpentier.) La Police. In-48, (Libraire Charpentier.) La Traite des vierges à Londres. (Librairie Charpentier.)

DRADUCTIONS AUTORISRES Studien über die gesellschaftlichen Lehren des Christenthums, par Beret, député au Reïchstag.

Prostitution under the regulation system french and english, parle doc: teur Edgar Becxir Tiuman,

Principes of social economy, par M. C. A. »'Eyncounr LEPPINGrON. English and french morality, par Me E, Asnonsr VENTURI.

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YVES GUYOT

LIMPOT SUR LE REVENU

RAPPORT FAUD AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET SUR LES Questions soulevées par diverses propositions RELATIVES À

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PARIS LIBRAIRIE GUILLAUMIN ET Ce

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RUE RICHELIEU, (4

1887

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PRÉFACE

Ja Commission du budget a bien voulu me char- ger d'un rapport sur les diverses questions relatives à l'impôt sur le revenu.

En provoquant cette étude, elle a répondu à un besoin de l'opinion publique. Le contribuable fran- ais trouve fort douloureuse la manière dont il est tondu actuellement; il cherche avec un mc- lange d'impatience et d'inquiétude celle qui devra la remplacer.

Aussi, dès que mon rapport fut déposé, Je reçus de tous les côtés des lettres qui me le réclamaient. Si elles m'honoraient, elles m'embarrassaient en- core bien davantage. La questure m'avait remis les trente exemplaires dont elle gratifie tous les

auteurs de propositions ou de rapports. J'osai en

a.

VI PRÉFACE.

solliciter dix autres. Grâce à la haute protection du président de la Chambre, M. Floquet, j'en pus obtenir cinq : total, trente-cinq. Ce n’était pas la famine, mais c'était la disette. Je fus obligé de ré- diger une circulaire pour faire part de ma détresse à mes correspondants, et les informer que je ne pouvais répondre au désir des personnes, qui s’in- téressent à cette étude, qu’en lui donnant la forme d’un livre ordinaire.

Vraiment, en France, dans ce pays démocra- tique, sous un régime de discussion, nous gardons la vieille tradition du gouvernement à huis clos. Les documents administratifs ne sont distribués qu'à des privilégiés; les documents parlementaires ne sont pas mis régulièrement en vente, avec des prix marqués, comme en Angleterre. On ne peut se les procurer que par faveur ou par raccroc. Le Journal officiel, il est vrai, les publie bien, mais par parties morcelées impossibles à réunir, et paraissant souvent un an après la fin de la discus- sion à laquelle ils devaient servir de base.

Cette parenthèse fermée, je profite de la liberté que me donne cette publication indépendante pour remercier la Commission du budget d'avoir bien

voulu me charger de faire ce rapport.

PRÉFACE. VII

C'était une grande marque de confiance de sa part, car personne n’ignorait que j'étais partisan de l'impôt sur le capital. J'espère que je ne men suis pas montré indigne : j'ai apporté dans cette tâche un désir d'impartialité d'autant plus grand que je soumettais mes idées antérieures à un nouveau contrôle. Quoique ayant trop l'habitude d'être dans la minorité pour en être effrayé, je n'aurais pas mieux demandé, sous tous les rap- ports, que de me trouver d'accord avec mes nom- breux collègues qui font du mot : « impôt sur le revenu », une panacée fiscale.

Mais, malgré toute ma bonne volonté, mon dé- sir de conversion, cette nouvelle étude a confirmé les convictions que j'ai gardées de mes relations avec M. Menier.

Si j'avais eu mission de conclure dans ce rap- port, j'aurais affirmé que plus que jamais je croyais à la nécessité de l'établissement de l'impôt sur le capital.

Je suis resté enfermé dans les limites de mon mandat; mais les faits exposés concluent pour moi. Ce travail sera utile si, dans l'esprit de ceux qui voudront bien le lire, il laisse les impressions suivantes :

VII PRÉFACE.

La contradiction de plus en plus flagrante existant entre la pratique et le principe sans cesse afirmé depuis un siècle de la proportionnalité de l'impôt;

2 La suppression de la lévende de la propriété foncière écrasée l’impôts et ayant besoin de dé- grèvement ;

Le principe que l'impôt soit réel et non pas personnel;

£° La nécessité que l'impôt soit de quotité et

non pas de répartition.

Ces points principaux établis, le terrain est dé- blayé. A partir de ce moment, il est facile de s’en- tendre; car les questions de mots disparaissent; il ne reste plus qu'une question pratique à résoudre.

Vaut-il mieux que la contribution soit éta- blie sur le revenu net ou sur la valeur vénale ?

On trouvera plus loin (ch. xiv) les arguments

pour et contre.

Reste à examiner le moyen d'opérer la transi-

tion entre le régime actuel et le régime à venir. Mon collègue, Henry Maret, et moi nous avons préparé le contre-projet suivant à l’article 2 du

rojet de la Commission du budget (rapport Wil- pro) get (

PRÉFACE. IX

son) établissant un impôt personnel sur le revenu à partir du 1 juillet 1887.

Comme mon discours du 13 novembre, pro- noncé à un moment Je ne pouvais pas prévoir que la Commission du budget et le gouvernement ajourneraient toute réforme fiscale à l’année pro- chaine, en était la préface, et comme ce contre-projet peut servir d'indication, j'en donne le texte :

Amendement à l'article 2 du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’année 1887.

À partir du 4% juillet 1887, la contribution foncière sur la propriété bâtie et non bâtie, la contribution des portes et fenêtres, la contribution personnelle et mobi- lière sont supprimées.

Dans le premier trimestre de 1887, le Ministre des Finances présentera un projet de loi ayant pour objet d'établir une taxe de quotité au taux de 4 pour 1,000 sur Ja valeur vénale de la propriété bâtie et non bâtie et des machines, outillages, navires, voitures, animaux servant à l'exploitation, ustensiles de ménage, meubles, objets d'art, lorsqu'ils ne seront pas à l’état de marchandises destinées au commerce.

Toute la partie disponible de l'augmentation de re- cettes, provenant de cette taxe, sera employée au dé- grèvement des droits d'enregistrement sur la tranmis- sion des immeubles entre vifs à titre onéreux,

PREPACE. Les centimes additionnels des communes et des dé-

partements, perçus sur contributions supprimées, seront perçus sur le principal de la nouvelle taxe.

Nvyes Guyor. Henry Marer.

Ce taux de 4 pour 1,000 peut être augmenté ou diminué comme le taux de l’income tax.

J'aichoisi ce chiffre parce qu'en multipliantpar lui 160 milliards, valeur minimum des objets qu’attemt cette contribution, on obtient 640 millions. Les trois contributions foncière, personnelle et mobilière des portes et fenêtres, n’atteisnent que 302 millions. Reste donc une marge de 340 millions qui permet- tra de dégcrever dans une large mesure les droits d'enregistrement.

Ils comfettent, non seulement au point de vue de la justice, mais au point de vue pratique, une grave erreur, les publicistes ou les hommes poli- tiques qui, afin de séduire l'opinion des grands pro- priétaires et des paysans, prennent pour devise : dé- srèvementde l'impôt foncier. Que serait donc un dégrèvement total des 118 millions de contribution foncière sur la propriété non bâtie? La France compte KA millions d'hectares en culture : total du dégrè-

vement, 3 francs par hectare! Voilà la grande

PRÉFACE. XI

réforme à laquelle ils aboutissent! Qu'est-ce que cette somme sur un hectare où, pourcultiver du blé, il faut commencer par enfouir dans le sol 300 ou 400 francs au minimum de main-d'œuvre et de se- mences ?

Non! la vraie manière de donner une plus-value à la propriété foncière, c'est de la rendre facilement échangeable. Actuellement, les transmissions entre vifs à titre onéreux payent 6 fr. 88 c. 0/0. Qu'on y joigne les frais de timbre, purge des hypothèques, de notaire, et chaque échange est grevé de plus de 10 0/0 de sa valeur. On hésite à acheter, parce qu'on sait que, quand il s’agira de vendre, l’ache- teur à venir pensera aussi à ce dixième qu'il devra ajouter à son prix d'achat. Puis, dans plus de la moitié de la France, la propriété est très mal cons- tituce, susceptible de toutes sortes de risques. Voilà les impédimenta qu’il faut supprimer pour lui don- ner la mobilité à laquelle s’opposait la vieille con- ception politique et juridique qui la faisait immo- bilière! Plus que jamais, je suis convaincu que trois réformes sont indispensables comme jalons du pro-

grès économique de notre pays :

Transformation des trois premières contribu-

XII PRÉFACE. tions directes en impôt de quotité établi sur Ja

valeur vénale des capitaux fixes;

% Réduction immédiate des droits d’enregistre-

ment sur la transmission des immeubles entre vifs à titre onéreux;

3 Modification du régime de la propriété fon- cière d’après les principes de l’'Act Torrens.

Paris, 1°" décembre 1886.

Mves GUYO!L.

L'IMPOT SUR LE REVENU

RAPPORT

Fait au nom de la Commission du Budget! sur les questions soulevées par diverses propositions relatives à l’IMPOT SUR LE REVENU,

Messieurs,

Vous m'avez chargé de vous exposer les divers projets d'impôts sur le revenu et le capital, qui ont été déposés, en France, depuis 1871; de les comparer avec les pro- positions antérieures, avec notre système actuel, enfin avec les divers impôts sur le revenu et le capital qui sont appliqués à l'étranger.

En abordant cette étude, j'ai tâché de faire exactement

! Cette Commission est composée de MM. Maurice Rouvier, président: de Hérédia, Constans, vice-présidents; Prevet, Burdeau, Laguerre, Ger- ville-Réache, secrétaires; Ernest Lefèvre (Seine), Deandrais, Thomson, Étienne, Camille Dreyfus, Gomot, Salis, Henry Maret, Yves-Guyot, Blandin, Ménard-Dorian, Bizarelli, Casimir-Périer (Aube), Thiers, Antonin Proust, Laïsant, Saint-Prix, de Lanessan, Andrieux, Simyan, Jües Roche (Savoie), Clémenceau, Le Guay, Wilson, Viette, Sans- Leroy.

il

nn

©) L'IMPOT SUR LE REVENU.

comme Descartes lorsqu'il commençait son Discours sur la méthode, et de supprimer toutes mes idées anté- rieures.

J'ai examiné, de la manière la plus désintéressée, les divers systèmes d'impôts, et je me suis efforcé de don- ner à ce travail, à défaut de tout autre mérite, celui de l'impartialité la plus complète.

CHAPITRE PREMIER. LES IMPOTS DIRECDS ET LES IMPOTS INDIRECTES,

Le premier point sur lequel je dois appeler votre at- tention, c'est la grosse question des impôts directs et des impôts indirects. Sans se lancer dans de longues et sub- tiles définitions, on peut cependant dire qu'on appelle impôts indirects ceux qui frappent les diverses manifes- tations de l’activité humaine, au moment de la trans- mission des choses ou des personnes, tandis que les impôts directs sont assis sur des situations normales et permanentes, avec rôles arrêtés pour un exercice.

Je ne veux pas faire un réquisitoire contre les impôts indirects, je me permets seulement de rappeler quelques mots prononcés par un de leurs plus ardents défen- seurs, M. Thiers, en 4871 à l'Assemblée nationale. Dans un discours il combattait l'impôt sur le revenu, M. Thiers disait :

« Pour les vins fins d'une grande valeur, la part qui

L'IMPOT SUR LE REVENU. 3

revient aux classes aisées sur les impôts est de S 0/0 à peu près. Sur 250 millions ce serait 20 millions que paie- raient les classes aisées sur cet impôt, et il resterait 230 millions à la charge des classes moins aisées ». On voit ainsi un partisan des impôts indirects, constater que ces impôts ont une répercussion considérable sur

les moins riches. C’est un impôt progressif à rebours,

en contradiclion formelle avec le principe affirmé dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, ré- pété dans la Constitution de 1793, dans la Constitution de l’an III, dans l’article 2 de la Charte de 1814, dans la Charte de 1830, dans la Constitution de 1848, dans tous nos traités de droit administratif, que « l'impôt doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »

Sous l’ancien régime, les États généraux votaient des impôts directs. Sully et Colbert avaient une préférence pour les impôts indirects. C'était, pour eux, une manière d'atteindre les privilégiés ; mais, de plus, ces impôts ont ce grand avantage, pour les gouvernements despotiques, que « le contribuable les paie sans s’en apercevoir » et ne peut, de cette manière, saisir exactement le rapport qui existe entre ses affaires privées, ses ressources per- sonnelles et les dépenses publiques. Puis, ils rivent da- vantage le pays à la centralisation du pouvoir central. C'est pour ce double motif que M. de Bismarck ne cesse de dire et de répéter : « Nous devons chercher les res- sources de l'État plutôt dans les impôts indirects que dans les impôts directs ». Aussi a-t-il proposé, avec peu de succès d’ailleurs, le monopole des tabacs et le mono-

4 L'IMPOT SUR LE REVENU.

pole de l'alcool, l'extension de l'impôt du timbre et de nouveaux droits de douane.

Un gouvernement de discussion, qui s'appuie sur l'opinion publique, doit avoir une toute autre méthode. C’est pourquoi, en Angleterre, le partilibéral préconise- t-il plutôt l'impôt direct que l'impôt indirect. C'est sous sa pression que Robert Peel ressuscita l’income tax en 1849; c'est en son nom que M. Gladstone le fit proroger de sept années en 1853,et qu'en 4860 1] lui fit abandon- ner son caractère provisoire pour lui donner un carac- tère définitif.

On dit que les impôts directs, en cas de crise, peuvent provoquer des déceptions; que, pendant la guerre de 1870, alors qu'une partie de notre territoire était occu- pée par les Prussiens, ils ne rentraient pas, tandis que les impôts indirects fléchissaient d'une manière moins sensible. Mais si les impôts indirects donnent des plus- values à certains moments ne sont-ils donc jamais sus- ceptibles de moins-values?

Beaucoup de personnes se figurent qne les taxes im- posées après la guerre n’ont pas eu d'influence sur Ja consommation : les faits démentent cette assertion. La consommation du sucre, au droit de 42 francs par 100 kilogrammes était, en 1869, de 278,872,000 kilogr. : si on déduit 6 0/0 de cette quantité, représentant la part de l'Alsace et de la Lorraine, on a 262,139,000 kilogr. en 1869. En 1879, le droit est élevé à 63 francs; la con- sommation descend à 185,387,000 kilogrammes; en 1873, elle remonte à 231,191. En 1875, elle est revenue au chiffre de 1869, mais pour retomber, en 1877, à 245 mil- lions 93,000 kilogrammes ; mais de 1865 à 1870 la con-

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L'IMPOT SUR LE REVENU. 5

sommation avait augmenté de 16 0/0. En suivant une progression analogue, elle aurait atteindre 304 mil- lions 82,000 kilogrammes en 1877. On peut donc dire que l'impôt a fait perdre à la Consommation du sucre 58,988,000 kilogrammes. M. Mathieu Bodet, quoique trouvant excellents les impôts votés en 1871 et 1879 par l’Assemblée nationale, admet ce fait1.

En 1869, la quantité de vin consommé était de 33 mil- lions 224,000 hectolitres. En 1874, elle tombe à 23 mil- lions 318,000 hectolitres et ne remonte à 36,156,000 hec- tolitres qu’en 1877.

On a défini l'alcool, la bête de somme du budget : et on croit qu'il peut indéfiniment subir des relèvements de taxes. Cependant, tandis que Sa consommation était en 1869 de1,251,000 hectolitres, elle tombe sous le poids des charges dont elle est surchargée à 871,559 hecto- litres en 1872; en 1874, elle n’est encore qu'à 970,598 hectolitres. Elle ne regagne le chiffre de 1869 qu’en 1877.

En tenant compte de la perte subie par le territoire de la France : de 30,043,000 en 1869, la consommation du tabac est descendue à 28,092,000 en 1873 ; celle du café, de 47,308,000 kilogrammes, en 1869, à 44,833 000 kilogrammes, en 1873 : celle du cacao, de 7,154,000 ki- logrammes en 1869 à 7,415,000 kilogrammes en 1873: celle du thé de 317,760 kilogrammes en 1869 à 282,000 kilogrammes en 1874, etc.

Cette diminution de la consommation prouve que les droits indirects provoquent la privation du consomma- teur et la stagnation dans les affaires.

! Les Finances françaises, de 1870 à 1878, par Mathieu Bodet, an- cien ministre des finances, t. IT, p. 407.

L’IMPOT SUR LE REVENU.

Je ne veux pas établir un parallèle complet entre les impôts directs et les impôts indirects; je ne veux pas dire que les derniers sont les impôts des peuples mi- neurs et que les premiers sont les impôts des peuples majeurs : il nous es impossible, d'ici longtemps, de sup- primer tous nos impôts indirects. Nous plaçant unique- ment au point de vue de notre budget actuel, nous avons le devoir de nous demander si, comme compensation à ces impôts indirects qui pèsent surtout sur les plus pau- vres, il n'y a pas nécessité à les réduire et à augmenter a part des contributions directes dans nos budgets.

Au lendemain de nos désastres, on ne pensa à déman- der des ressources qu'aux contributions indirectes. Dans e projet de budget de M. Thiers pour 1872, ces nou- velles ressources sont évaluées à 579 millions. On de- mandaitaux contributions directes 4,112,000 francs pour es chevaux et les voitures, les cercles et les billards, 30 millions aux valeurs mobilières. Des anciennes con- tributions directes, une seule était atteinte, les patentes, représentant le commerce et l'industrie, par 60 centimes, pour 1873, réduits à 40, en 1874.

Si nous comparons la part des impôts indirects et des impôts directs dans notre budget, nous voyons que, sauf la Norwége, nous sommes, de tous les pays européens, celui dans lequel la proportion des impôts indirects est la plus considérable, d’après le tableau publié par M. R. de Kaufmann dans son livre les Finances de la France, que nous reproduisons, en y intercalant des numéros d'ordre. Il se rapporte à une même année, l’an- née 1881.

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SUR LE REVENU.

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ANNEXON

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L'IMPOT SUR LE REVENU.

Dans l'histoire de nos finances, nous constatons les variations suivantes du rapport de nos contributions directes à nos contributions indirectes. D'après M. Cla- mageran, les impositions indirectes n'auraient pas, avant François [®, atteint la proportion de 50 0/0 et, à la fin du règne de Louis XI, cette proportion n'aurait même été que de 22.8 p. 100. Mais sous Louis XIV, leur part, certaines années, fut de 175 lorsque l'imposition directe ne donnait que 100 de contribution.

Les calculs de M. Paul Boiteau! sur le budget de Necker du 5 mai 1789 ont établi qu'au moment la Ré- volution commence, les contributions indirectes étaient aux contributions directes comme 115.8 est à 100.

L’Assemblée nationale avait la haine de ces taxes. La proportion fut renversée. Dans le budget de 1191, l'im- pôt indirect ne produit plus que 66.1 relativement à 100, et en l'an VIT, après divers rétablissements, il ne repré- sente encore que 51.4 contre 100. Sous le Consulat et le premier Empire, il atteint 91.8 contre 100.

Sous la Restauration, les contributions indirectes sont de 143.1, à peu près la proportion du ministère de Colbert; sous la Monarchie de 1830, elles sont de 113.2: sous la seconde République, la charge des centimes ad- ditionnels généraux ayant reparu dans nos budgets, elles ne sont plus que de 168.4.

La moyenne du second Empire est de 225.2 contre 100, si on continue de joindre, aux fonds généraux des contributions directes, les fonds spéciaux du budget des départements et des communes passés en 1863 au bud-

! Dictionnaire des finances, art. Budget.

L'IMPOT SUR LE REVENU. 9

get sur ressources spéciales: elle est de 368.5, si on les en détache.

Proportionnalité des impôts et revenus indirects, les contributions directes étant 100.

AVEC SANS les les fonds spéciaux. fonds spéciaux.

———_—_—_—————…—…———

1STosraostee AE

TT sasoe 0 ae 299% 329,7 323. 307. 304.4 900.1

I est clair que la comparaison établie avec les fonds spéciaux est fausse, puisqu'ils comprennent des centimes destinés à des dépenses locales; autrement, il faudrait , ajouter aussi les octrois aux contributions indirectes. Dans ces conditions, on voit que, tandis que le contri- buable paie 100 de contributions directes, il paie 550 de contributions indirectes; ou, si on aime mieux, il paie 1 franc de contributions directes quand il paie 5.50 de contributions indirectes.

Voici un autre travail qui prouve que la part des con- tributions directes n’a pas cessé de diminuer relative- ment au total de notre budget.

L'IMPOT SUR LE REVENU.

Les quatre contributions.

| FONDS GENERAUX |roxDS SPECIAUX.

338.6 971.003 96 990.400 198". 983.700 164. JO 943. 310.4 989: 403.7 304.

États |RECETLES ORDINAIRES|PROPORTION DU PRINCIPAL | ANAUUS) du Budget 1. des quatre contributions.

—————— | ————————— | ——————————————————

Lo tene 878,000,000 95.1 0/0 Pre de 3,032900:000 13,31

1587 (projet)| 3,442,000,000 12.80

1 Avant 4862, on ne séparait pas du budget ordinaire les recettes sur res- sources spéciales

En ajoutant aux quatre contributions les 45 millions de l'impôt sur les valeurs mobilières, les 6 milliards 410 millions de la taxe de mainmorte, nous avons 15 0/0.

Si on veut se rendre compte des proportions des divers produits du budget, en prenant la moyenne du Consulat et de l'Empire comme 100, on a les résultats sui-

vants :

L'IMPOT SUR LE REVENU.

Contributions directes.

414

ANNÉES. FONDS

Consulat et prem. Empire. 1892

.6 ) 0

OC Lt = Goo

GÉNÉRAUX.

FONDS

SPÉCIAUX.

20 2% 30. 61. 83, 100 410. 41072

TOTAL.

120°° 414.6 131 160. 195. Le 135.5 218.

Timpôts et revenus indirects (Ensemble des).

Années.

Consulat et premier Empire... ASP RTE TS tee

Totalité. 100 146.3 188 299 320.8 570 633.3

659.3

On voit que, tandis que les revenus directs sont deve- nus 248 francs, ils étaient 100, les revenus indi-

rects sont devenus 659 francs.

L'IMPOT SUR LE REVE

NU.

Divisions principales des impôts et revenus indirects.

ENREGISTREMENT ET TIMBRE,

ANNÉES. ENREGIST\,

Consulat et prem. Empire.| 400 1829 58.9 197 200.2 190. 302 366 365.5

TIMBRE.

ANNÉES. DOUANES.

a,

Consulat et premier Empire, | 4899

CONTRIBUTIONS INDIRECTES proprement dites ou droits deconsommation.

—_——_—_—

115 226, 264. D38 631. 1,176 ICAIOTE 1,301.

La progression du timbre et de

l'enregistrement a

augmenté beaucoup moins vite que les contributions in-

directes frappant la consommation : tributions directes sont devenues 248

100 francs de con- francs, tandis que

100 francs de taxes de consommation sont devenues

4,301 francs.

L'IMPOT SUR LE REVENU. 13

Postes et télégraphes.

ANNÉES. POSTES. | TÉLÉGRAPHES. | TOTAL.

—————_—

Consulat et prem. Empire.| 400 100 ROO ee EN Re SRES 105 103 AD NS A 184 184 259 968 288 324 475 543 448 548 548 676

Divers revenus et produits divers du Budget 1.

Années. Frances. Consulat el premier Empire... ....... 4100 SOA SEC 0 D RENE RER DEEE AE 93 ASE NUE Sn 114 ABC EME NAN TER a rer nee 339 ASTON EN ARE NE nn 543 SÉRIE 909 AS Seb Re DEL MAN NN Eee AT HÉRRLOE AS ee DD Une BSD en DES 193

Du moment qu'il n’est contesté par personne que les contributions indirectes sont des impôts antipropor- tionnels, on voit donc que, pendant tout le cours du xix° siêcle, nos budgets n’ont pas cessé d’aggraver la contradiction existant entre la pratique de notre fisca- lité et le principe de la proportionnalité.

En Angleterre, au contraire, pendant la décade de

! Ces derniers tableaux sont empruntés à M. Paul Boiteau, art. Budget Dictionnaire des Finances.

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1515-16 à 1884-55, la dépense a augmenté de 11,350,000 livr. sterl. pour l’armée, la marine et l'éducation. Les impôts ont augmenté de 9 millions et demi, sur lesquels 8 millions ont été payés par les contribuables soumis à l'income tax ; et sir William Harcourt, en constatant ce fait, affirmait qu’il pouvait avoir la conséquence de pro- voquer à l’économie ! : car, dans ces conditions, le con- tribuable sait ce qu’il paye et est appelé à examiner ce pourquoi il paye.

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CHAPITRE 1: LE MOMENT DES REFORMES.

Après avoir ainsi constaté la réduction de la part des contributions directes dans le budget ordinaire depuis Ja Révolution jusqu’à nos jours, je dois immédiatement aborder cette autre question. Quel est le moment de faire des réformes?

Rien n’est plus difficile que de faire des réformes fis- cales pour des motifs aussi nombreux que faciles à com- prendre : de nouveaux impôts ne sont jamais agréables: ils blessent toujours quelqu'un; il n’est pas sûr que les contribuables que l'on dégrève soient reconnaissants, mais il est certain que ceux sur qui l'on reportera di- rectement la charge de l'impôt ne vous le pardonneront

1 The Economist, 24 avril 1886.

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pas, quelque complet que soit le remboursement qu'ils peuvent en obtenir.

Dans les temps de prospérité et de plus-value, on dit : « Les impôts rentrent bien, il est inutile de faire des ré- formes! » En temps de crise, au contraire, on ne veut pas ébranler le crédit, et, comme chaque impôt rend moins, on déclare que ce n'est pas le moment de sur- charger telle ou telle taxe, de sorte que l’occasion n'est jamais favorable.

Certes, il vaudrait mieux ne faire des réformes de ce genre que dans des époques de prospérité, on serait tout à l'aise pour les étudier avec sang-froid. Mais l'his- toire nous apprend qu’elles ne se produisent pas ainsi.

Le comte Mollien dit, dans ses Mémovres, que sans la question financière la Révolution n’aurait jamais eu lieu. Il ya peut-être un peu d’exagération spécialiste. Mais, cependant, à quelle époque la Révolution a-t-elle fait ses grandes réformes fiscales ?

Mirabeau avait prononcé son discours sur la banque- route, et le remède proposé par Necker n'avait pas réussi. Le comité des finances venait de déterminer que la dette exigible était de 1,878, 816,594 livres, sur lesquelles 288,000,000 étaient payables sur l'heure. Il fallait encore y ajouter des annuités s'élevant à 6,020,000, des rem- boursements dus à Gênes et à Amsterdam, etle rembour- sement de l'emprunt de septembre 1789. Pour faire face à ces charges, l'Assemblée nationale avait recours à l'émission de 1,200,000,000 d’assignats.

Puis les rentrées ne se faisaient pas ; relativement à la contribution patriotique, sur les 44,828 municipali- tés, 13,434 seulement avaient envoyé leurs bordereaux

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de contribution ; 35 départements n'avaient rien fourni; les autres n'étaient que partiellement en règle.

Cependant les cahiers des États généraux avaient de- mandé la suppression, non seulement des privilèges fis- caux de la noblesse et du clergé, mais la suppression des aides et des gabelles et le remaniement de tous les im- pôts. L'Assemblée nationale supprima les droits sur les boissons, modifia l'impôt sur le sel; en 1791, elle éta- blissait la contribution foncière sur le type qui est de- meuré jusqu'à nos jours et la contribution personnelle et mobilière. Elle supprimait les maïtrises et jurandes et remplaçait leurs redevances par l'impôt surles patentes ; elle supprimaitles douanes intérieures et ne maintenait à qu'aux frontières un tarif pour les droits d'entrée et de sortie; elle réorganisait l'impôt du timbre et organisait les droits d'enregistrement.

Personne alors n’argua dans l’Assemblée des embar- ras financiers pour demanderl'ajournementdes réformes fiscales.

En 1798, Pitt était lancé dans sa furieuse guerre contre | la France. Elle épuisait les ressources de l’Angleterre. Il lit adopter par la presque unanimité des membres du Parlement un nouvel impôt de quotité, appelé income laz and property tax, qui vint s’ajouter à tous les autres. [1 fut fort mal accuelli : en 1801, il laissait un arriéré de 36,400,000 francs. Il fut aboli, puis rétabli en 1805, avec quelques modifications, qui ne le rendirent pas moins impopulaire. En 1816, il laissait un arriéré de 400 millions de francs, et quand il fut supprimé, on brüûla les registres et les documents qui, ayant servi à sa perception, auraient pu servir à son rétablissement.

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Cependant, au risque de froisser le sentiment public, de temps en temps, quelque financier proposait d’y re- venir, mais il avait laissé une telle terreur qu'en 1835, Robert Peel demandait le maintien du droit sur la drèche, de peur que sa suppression n’entrainât le réta- blissement de l’income tax.

Cependant, en 1842, Robert Peel était ministre. La situation était sombre. Les Anglais venaient de subir le désastre de Caboul. O’Connel agitait l'Irlande et dési- gnait l'année suivante comme l'année du rappel. Le dé- ficit, à l'état permanent depuis plusieurs années, s'était élevé à 2 millions et demi de livres sterling, soit plus de 60,000,000 de francs. Les manufactures étaient arré- tées, les ouvriers sans travail. Robert Peel, l’ancien adversaire de l’income 1ax, n'hésita pas, en dépit des souvenirs impopulaires qu’elle avait laissés, à en propo- ser le rétablissement. Elle fut votée le 22 juin 1849, pour une période de trois ans; depuis, elle est restée en per- manence.

Que prouvent ces deux exemples? Que les grandes réformes fiscales ne se font pas dans les moments de calme et de prospérité, mais dans les moments de crise.

Le tort de l’Assemblée nationale, en 1871, fut de ne pas saisir cette occasion pour remanier notre système d'impôt, au lieu d'en aggraver les défauts par la multi- plication et la surcharge des impôts indirects et l'éta- blissement du détestable monopole des allumettes.

Ce ne fut pas la faute de la Commission du budget, car M. Casimir Périer disait, dans son rapport sur le buget rectifié de 1871 :

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« La minorité de la Commission a combattu en prin- cipe et dans son ensemble l'impôt sur les revenus mo- biliers ; elle s’est unie au Gouvernement pour le repous- ser. Malgré les précautions dont le projet qui vous est soumis l’environne; elle y voit, en germe, l’inquisition dans les affaires privées, la guerre entre le capital et le travail et l'impôt progressif. »

Et M. Casimir Périer ajoutait :

« Toutes les réformes ont toujours été écartées par des arguments de ce genre. Lorsque, en 1848, la Chambre des Députés repoussait l’adjonction des capacités à la liste électorale, elle ne soupçonnait guère qu'un mois après la France aurait le suffrage universel. En 1851, ceux qui secondaient le prince-président dans sa cam- pagne contre la loi électorale du 31 mai qu'avaient pré- sentée ses ministres, ne se doutaient pas tous qu'ils préparaient l’avènement de l’Empire. Non, sans doute, il ne faut pas toujours céder aux courants de l'opinion : il yen a de trompeurs et funestes; mais il yen a qui ont creusé leur lit assez profondément pour qu'il soit plus sage de les suivre, en les dirigeant, que de leur résister au risque d'être entraîné. »

Et M. Wolowski ajoutait, le 21 décembre 4871, que « ceux qui s’apitoyent sur le sort des contribuables n’au- raient que la satisfaction de voir la charge se reporter sur d’autres épaules. »

Nous sommes aujourd'hui, non pas dans une période de crise analogue à celle qui a suivi nos désastres de 1870, mais dans une période de malaise fiscal, et les considé-

L'IMPOT SUR LE REVENU. 19 rations que je viens de rappeler s'imposent à attention de tous.

CHAPITRE III. L'IMPOT SUR LE REVENU EN 1848.

Conformément à la mission que vous m'avez donnée, j'ai examiné, Messieurs, les diverses propositions d’im- pôts sur le revenu qui ont été faites en France depuis 1871. J'ai même remonté un peu plus haut, car cet im- pôt a trouvé sa place dans notre vocabulaire politique depuis la révolution de 1848.

Ce fut M. Goudchaux, ministre des finances, qui, le premier, proposa un impôt sur le revenu; cette désigna- tion n’est pas très exacte, car M. Goudchaux ne visait que des revenus d'une certaine nature : les revenus mobi- liers. Le titre de son projet de loi était ainsi conçu : Pré- sentalion d'un projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt sur le revenu mobilier.

L'exposé des motifs confirme le titre. C’est un réqui- sitoire contre « les privilèges dont les revenus mobiliers ont joui jusqu'à présent ». Lorsque la loi, continue-t-il, réservait exclusivement les droits politiques aux posses- seurs du sol, on comprend qu'elle ait fait acheter ce pri- vilège par une aggravation de charges sur la richesse immobilière.

Puis il introduit dans le projet de loi l'idée fausse que

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le régime fiscal doit favoriser et protéger telle ou telle production plutôt que telle autre; régler et déterminer l’action des capitaux.

11 dit « que la France est un pays agricole; qu’il faut favoriser l’agriculture ; que l’un des moyens à employer pour réaliser ce but, c'est de forcer à se reporter sur l’agriculture une partie des capitaux qui vont rechercher dans les opérations industrielles une immunité contre l'impôt. »

Dans la pensée de l’auteur du projet de loi, il s’agit uniquement de frapper une certaine catégorie de reve- nus, et non pas d'établir une taxe unique sur le revenu. Le chiffre de l'impôt qu’il réclamait est de 60 millions. S'il se fût agi d'un essai réel d'impôt unique, il eût dit : « Nous allons limiter à 60 millions cet essai; mais nous décrétons un impôt unique sur le revenu de tous les citoyens, sans exception. »

Alors, dans ces conditions, il y eût eu un essai d’un impôt unique. Mais en devait-il être ainsi?

Loin de là, on fait de l'impôt sur le revenu un impôt de répartition. Or, l'impôt sur le revenu ne peut être qu’un impôt de quotité : un tel jouit de tel revenu, il doit payer